Société : SEV France

Activité Commerciale : Transitaire en Douane, Services de Dédouanement, d’Entreposage et Logistique. Code Naf : 5229B, Affrètement et organisation des transports

Identification

Dénomination Sociale : SEV France

Adresse du siège social : Avenue Reller 1, Case postale CH-1800 Vevey 1, Suisse

N° Tél & Adresse de Courrier électronique : (+33) 450 26 00 11 …

Forme Juridique de la société : Société à responsabilité limitée

Montant du Capital Social : 8 000 EUR

Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s’il en existe :

Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur de son site :

Activité

Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés : 391 540 390

Numéro individuel d’identification fiscale : FR70391540390

Conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après-vente, le droit de rétractation, la durée de l’offre, le coût de la communication à distance :

Clause N°1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de SEV France et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : Dédouanement de Marchandises, Entreposage & Logistique.

Toute prestation accomplie par SEV France implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause N°2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.

SEV France s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause N°3 : Rabais et Ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que SEV FRANCE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause N°4 : Modalités de Paiement

Le règlement des services s’effectue :

  • Soit par Virement Bancaire ;
  • Soit en Espèces ;
  • Soit par chèque.

Clause N°5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services réalisés au jour de l’échéance de la facture, l’acheteur doit verser à SEV une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’émission de facture.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause N°6 : Clause Résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de SEV France.

Clause N°7 : Force Majeure

La responsabilité de SEV France, ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause N°8 : Tribunal Compètent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains au 10 Rue de l’Hôtel Dieu, 74200 Thonon-les-Bains.

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Droit du client à s’opposer, à accéder et à rectifier ses données : Vous êtes en mesure de vous opposer, accéder et rectifier vos données saisies.

Au besoin, transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne : Nous pouvons, dans des cas spécifiques, faire parvenir votre demande ainsi que vos données à nos collègues suisses afin qu’ils puissent répondre au mieux à votre requête.

Autorisation légale de leur traitement (il peut s’agir du consentement de l’internaute, de l’exécution d’un contrat de vente, du respect d’un texte juridique) : Le traitement de vos données à caractère personnel se base sur les principes énoncés aux articles 4 ss LPD, dans le respect de la personnalité conformément à l’art. 12 LPD. Lorsque le consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles ou lorsque le traitement concerne des données personnelles ou des profils de personnalité sensibles, le consentement selon l’art. 4, al. 5 LPD est déterminant.

Le traitement des données par des tiers se fonde sur les prescriptions de l’art. 10a LPD et lors de la transmission de données à l’étranger sur l’art. 6 LPD.

Mentionner que le client peut déposer une plainte auprès de la Cnil : De plus, vous pouvez faire appel à la Cnil dans le cas où vous jugez que vos droits sont atteints.

 

Voir aussi Economie.gouv.com

 

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

 

Les données personnelles recueillies sur le site résultent de la communication volontaire d’une adresse de courrier électronique lors du dépôt d’un message électronique et/ou pour la réponse aux demandes d’information et sont conservées de manière confidentielle. Aucun usage ne sera fait de ces adresses hormis pour vous faire un retour sur votre demande. Les adresses électroniques collectées ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers.

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